Pour accéder à notre catalogue de musiques libres de tous droits,
veuillez saisir le mot de passe.
Les musiques du commerce sont soumises à une législation
précise, sauf dans le cas de notre catalogue de
musiques " libres de droits ".
Si vous choisissez une musique du commerce, vous devez
respecter les démarches présentées
ci dessous :
LES DROITS MUSICAUX EN FRANCE : LES Déclarations
SACEM ET SCPA
Toute utilisation publique d'un enregistrement musical
(phonogramme) du commerce requiert une autorisation ainsi
qu'une redevance.
Aussi en France, vous devez vous affranchir des droits
d'auteur, ainsi que des droits de producteur, auprès
des organismes concernés, respectivement la SACEM
et la SCPA.
SACEM (Société des auteurs, Compositeurs
et Éditeurs de Musique)
225 Avenue Charles De Gaulle
92521 Neuilly sur Seine
Tél. 01 47 15 47 15
http://www.sacem.fr
La loi française protége le travail de l'auteur
et du producteur phonographique. Lorsque vous désirez
utiliser une musique destinée à votre attente
musicale, vous diffusez la plupart du temps une chanson
ou un morceau de musique que l'on trouve dans le répertoire
SACEM.
Tout diffuseur de musique sur le réseau téléphonique
doit rémunérer les artistes-compositeurs
et les interprètes. C'est le rôle de la SACEM,conformément
à l'article L213-2 du Code de la Propriété
Intellectuelle, celle-ci rémunère les artistes-compositeurs
et l'éditeur, ou l'ayant droit. Les œuvres
du domaine publique ne sont pas soumises à la SACEM.
Les droits SACEM sont réglés sous forme
de redevance annuelle et redistribués à
l'auteur ainsi qu'au producteur. Le montant dû est
fonction du nombre de lignes téléphoniques
dont vous disposez, environ 45 Euros par tranche de 6
lignes téléphoniques externes.
La jurisprudence précise qu'il y a reproduction
d'une œuvre dès lors qu'il y a communication
au public, que la reproduction soit en format total ou
réduit, qu'elle soit accessoire ou seulement partielle.
Les lignes qui donnent accès à l'attente
musicale sont les lignes entrantes et mixtes.
Le contractant devra s'acquitter chaque année,
à la date d'anniversaire de l'installation, de
ce même droit à réception de facture.
En résumé :
> La SACEM perçoit les droits d'auteur et les
répartit entre les compositeurs et éditeurs
de musique.
> Le paiement est déterminé selon le
nombre de lignes téléphoniques que vous
possédez.
> Quel que soit le nombre de morceaux de musique choisis,
la redevance annuelle des droits d'auteur est de 31,40
Euros pour les 5 premières lignes sonorisées,
et 25,15 Euros par tranche de 5 lignes supplémentaires.
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